La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 crée une compétence exclusive et obligatoire au profit du bloc communal pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 rend cette compétence effective à compter du 1er janvier 2018.

La compétence GeMaPI permet désormais de donner des moyens à la gestion de l’eau à une échelle suffisante et si possible par bassin versant.

www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr Le Système d’Information sur l’Eau SIE du bassin Rhône-Méditerranée regroupe les services de l’État et les organismes, publics ou non, producteurs et détenteurs d’informations sur l’eau et les milieux aquatiques.