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Taxe de séjour - Limites tarifaires et taux applicables pour 2021

 

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue de la loi de finances rectificative pour 2016, prévoit qu’à compter de la deuxième année d’application de la taxe de séjour, les limites tarifaires sont « revalorisées chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, de l’avant-dernière année. »

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5 % pour 2019 (source INSEE).

Pour la taxe de séjour 2021, compte tenu de ce taux, seul le tarif plafond applicable à la catégorie tarifaire des palaces évolue (4,20 € au lieu de 4,10 €).

Les tarifs applicables sont mis en ligne à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-0

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu des dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2020, les hébergements non classés, taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée depuis le 1er janvier 2019, sont dorénavant soumis systématiquement au régime du réel.
Il appartient aux collectivités de prendre de nouvelles délibérations avant le 1er octobre 2020 pour application au 1er janvier 2021. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront adapter les modalités de perception et de reversement applicables aux hébergements classés du fait de l’application systématique du régime du réel.

En parallèle, il est rappelé que les informations contenues dans ces délibérations doivent être saisies dans l’application OCSITAN (ouverture à la saisie des données : du 1er janvier au 14 avril et du 2 juin au 1er novembre).

Particularité 2020  :

En raison la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et de ses incidences économique et sociales, la publication au 1er juin du fichier des délibérations de taxe de séjour, prévue à l’article R2333-43 du code général des collectivités territoriales, a été reportée au 31 août 2020 afin de s’assurer de sa cohérence au regard des mesures gouvernementales annoncées en faveur du soutien au secteur touristique.

Ce fichier tiendra notamment compte des délibérations d’exonération éventuellement prises sur la base des mesures qui seront adoptées dans le cadre de la future loi de finances rectificative 3.
Plus d’informations sur : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-sejour-particularite-2020