Contenu

Habitat indigne , propriétaire d’un logement qualifié de non décent

 

Vous venez de recevoir un courrier accompagné d’un rapport déclarant votre logement mis à la location indécent. Que devez-vous faire ?

 

Dans un premier temps, vous pouvez consulter l’Agence Départementale d’Information pour Le Logement (ADIL) qui assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.
Pour vous informer auprès de l’ADIL :

  • par téléphone pour une information simple, un renseignement ponctuel : 04 94 22 65 80 (touche 2) du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
  • sur rendez-vous en téléphonant au 04 94 22 65 80 (touche 2) du lundi au jeudi de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00, le vendredi de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00 au siège de l’ADIL 83, Maison de l’habitat du Var - 1766 chemin de la planquette - 83130 LA GARDE

Les propriétaires bailleurs peuvent éventuellement obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat pour réaliser certains travaux :

Dans le cas où vous rencontriez un litige avec votre locataire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation du Var :

Pour le suivi de votre dossier concernant la qualification de votre logement, vous pouvez contacter le PDLHI :
• par courriel ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
• ou par téléphone via le numéro vert : 0 800 943 081

Une fois les travaux réalisés, pensez à transmettre vos factures au PDLHI en rappelant la référence de votre dossier, afin que le pôle réalise une contre-visite pour qualifier votre logement de décent.


Habitat indigne , signalez un logement insalubre ou indécent dans le Var