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Habitat indigne , propriétaire d’un logement qualifié de non décent

 

Vous venez de recevoir un courrier accompagné d’un rapport déclarant votre logement mis à la location indécent. Que devez-vous faire ?

 

Dans un premier temps, vous pouvez consulter l’Agence Départementale d’Information pour Le Logement (ADIL) qui assure une mission de service public consistant à offrir aux particuliers, dans une totale gratuité, et en toute neutralité, un conseil complet sur toutes les questions relatives à l’habitat, dans ses aspects juridiques, financiers et fiscaux.
Pour vous informer auprès de l’ADIL :

  • par téléphone pour une information simple, un renseignement ponctuel : 04 94 22 65 80 (touche 2) du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00
  • sur rendez-vous en téléphonant au 04 94 22 65 80 (touche 2) du lundi au jeudi de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 17H00, le vendredi de 09H00 à 12H00 et de 13H00 à 16H00 au siège de l’ADIL 83, Maison de l’habitat du Var - 1766 chemin de la planquette - 83130 LA GARDE

Les propriétaires bailleurs peuvent éventuellement obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat pour réaliser certains travaux :

Dans le cas où vous rencontriez un litige avec votre locataire, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation du Var :

Pour le suivi de votre dossier concernant la qualification de votre logement, vous pouvez contacter le PDLHI :
• par courriel ddtm-pdlhi@var.gouv.fr
• ou par téléphone via le numéro vert : 0 800 943 081

Il est à noter que lorsque le logement est loué à un locataire bénéficiaire du droit à l’allocation logement, l’organisme payeur (CAF ou MSA) demande au bailleur de procéder aux travaux de mise en conformité du logement, dans un délai qui ne peut dépasser 18 mois. Pendant ce délai, le droit à l’allocation logement (ALF - ALS) est maintenu, mais son montant est conservé par l’organisme payeur. Le locataire est alors tenu de régler au bailleur le montant résiduel (montant du loyer + cles charges restants après déduction du montant AL).

Une fois les travaux réalisés, pensez à transmettre vos factures au PDLHI en rappelant la référence de votre dossier, afin que le pôle réalise une contre-visite pour qualifier votre logement de décent. Dans le cas où votre logement est loué à un locataire bénéficiaire du droit à l’allocation logement, vous devez également transmettre vos factures à l’organisme payeur (CAF ou MSA).


Habitat indigne , signalez un logement insalubre ou indécent dans le Var