Contenu

Habitat indigne , signaler un logement insalubre ou indécent dans le Var

 

Ouvrez la fiche d’autodiagnostic en bas de page !

Plafond, sol, murs fissurés, infiltrés par les eaux. Moisissures et insectes nuisibles. Câbles électriques apparents, prises dénudées, etc..

 

Covid 19" Suite à l’état d’urgence sanitaire déclaré par le gouvernement dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus, nous vous invitons à déposer vos signalements par courriel prioritairement. Pour votre parfaite information, les visites des opérateurs permettant de qualifier votre logement dans le cadre de la procédure de non-décence sont reportées à une date ultérieure.
L’opérateur agissant sur votre territoire pour réaliser ces visites vous contactera dès que les mesures sanitaires garantissant la sécurité de tous pourront être à nouveau respectées, et donc très vraisemblablement à la fin du confinement."

Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité. Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.

Par téléphone
Numéro vert : 0 800 943 081. Service et appel gratuit. Numéro accessible au public, cinq jours sur sept de 9h à 12h et 13h à 17h. Un opérateur vous conseille sur les dispositifs mis en place dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et également sur la réglementation en vigueur.

 

Par courriel
Courriel : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à ddtm-pdlhi@var.gouv.fr impérativement accompagné de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).

 

Par courrier
Courrier : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX, impérativement accompagné de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).

Que dit la loi?
Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

 

Ouvrez la doc
Fiche autodiagnostic (format pdf - 173.2 ko - 06/08/2019)
Comment agir en cas de dégradation de votre logement (format pdf - 295.7 ko - 11/10/2018)

Agissez

habitat indigne, habitat indigne