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Hélistation - hélisurface

 

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Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui sont utilisées à titre occasionnel hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux..

 

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Les hélisurfaces sont des aires non nécessairement aménagées qui sont utilisées à titre occasionnel hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte de l’existence de mouvements peu nombreux ( nombre de mouvements annuels inférieur à 200 et nombre de mouvements journaliers inférieur à 20 ; un atterrissage et un décollage constituant deux mouvements).

Les hélisurfaces à terre hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux peuvent être utilisées à des fins de transport public à la demande, baptêmes de l’air, travail aérien, vols privés, ainsi qu’aux vols de mise en place correspondants. Elles sont utilisées sans autorisation administrative préalable, toutefois le pilote commandant de bord, l’exploitant ou l’utilisateur de l’hélicoptère doit au préalable obtenir l’accord du propriétaire du terrain et aviser les services du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.

Les hélisurfaces sont interdites  :
- à l’intérieur des agglomérations sauf à titre exceptionnel, afin d’exécuter certaines opérations de transport public ou de travail aérien. L’autorisation ou le refus est, dans ce cas, donné par décision du préfet(*).
- à l’intérieur de zones situées aux abords des aérodromes
- à l’intérieur des secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense

(*) À titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux. Dans ce cas, le dossier à déposer est le même que pour la création d’une hélistation.

Les hélisurfaces et hélistations en mer doivent être situées dans une zone agréée à cet effet par arrêté du préfet maritime (carte marine précisant la position de l’hélistation sur navire ou plate-forme et les cheminements envisagés, agrément technique préalable).

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Les hélistations
La création et la mise en service d’hélistation spécialement destinés au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre et par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée pour les hélistations en mer.

Préparez votre dossier


Composition du dossier pour une création d’une hélistation
• Demande d’autorisation de création,
• Courrier précisant la dénomination de l’hélistation, l’usage de l’hélistation, les types d’hélicoptères utilisés, les procédures associées, les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter
• Accord de la personne ayant la jouissance de l’immeuble (terrain ou construction) ou de la plate-forme où l’hélistation sera installée
• Note précisant l’impact sur l’environnement en matière de nuisances sonores contenant l’état des niveaux sonores avant la mise en place de l’hélistation, l’état prévisionnel à terme des mouvements journaliers d’hélicoptères, l’hélicoptère de référence pourvu d’un certificat de limitation de nuisances et les niveaux sonores prévisibles autour de l’hélistation, au cours des manœuvres liées à l’atterrissage et au décollage
• Plan de situation au 1/25 000 de référence
• Extrait de plan cadastral ou document équivalent indiquant l’emplacement, les dimensions de la bande dégagée et de l’aire de prise de contact de l’hélistation, les axes d’approche envisagés, les voies d’accès, la côte des obstacles environnants
• Avis écrit du maire de la commune sur le territoire de laquelle est située l’hélistation

Composition du dossier pour une demande de mise en service
Une fois les travaux de l’hélistation réalisés, le pétitionnaire adresse au préfet une lettre de demande d’autorisation de mise en service de l’hélistation :
• demande écrite au préfet ou au sous-préfet d’arrondissement compétent précisant l’adresse et les coordonnées GPS du terrain sur lequel l’hélisurface est envisagée, ainsi que les dates et plages horaires de l’intervention
• autorisation écrite du propriétaire du terrain

 


Envoyez votre dossier par courriel
pref-aeronautique@var.gouv.fr

Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture du Var - Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX

S’il s’agit d’une hélisurface/hélistation située sur une commune de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, envoyez votre dossier par courrier à :
Sous-préfecture de Draguignan
1 Boulevard du Maréchal Foch
BP 275 - 83 007 DRAGUIGNAN CEDEX

Contact et adresse
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact

 


Textes de références
• Arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et aux autres emplacements utilisés par les hélicoptères.