Suite à la concertation du public conformément à l’article L 120-1 du code de l’environnement qui s’est déroulée du 1er au 20 juin 2022 (cfci-dessous), le nouvel arrêté préfectoral réglementant les mouvements d’hélicoptères dans le golfe de Saint-Tropez vient d’être publié.

• AP - Réglementation hélisurfaces du 21 juin 2022 (format pdf - 2.8 Mo - 22/06/2022)

Déclaration préalable d’utilisation d’une hélisurface

En application de l’article R 132-1-6 du code de l’aviation civile et de l’article 15-2 de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères les opérateurs et pilotes d’hélicoptères établissent une déclaration préalable d’utilisation d’une hélisurface à terre sur les communes visées ci-dessous sauf si cette hélisurface est destinée exclusivement à des opérations de travail aérien

• Formulaire de déclaration hélisurface (format pdf - 60 ko - 22/06/2022)
  (déclaration valable pour l’année civile en cours et jusqu’au 15 janvier de l’année suivante)

Les communes concernées

Cogolin, Gassin, Grimaud, Saint-Tropez, Ramatuelle, La Croix-Valmer, Sainte-Maxime et La Mole.

Les modalités de consultation

Vous trouverez ci-après :

• Projet d’arrêté préfectoral en cours d’élaboration (format pdf - 151 ko - 01/06/2022)

La mise à disposition du public a lieu à partir du 1er juin 2022 jusqu’au 20 juin inclus.

Vous pouvez adresser vos éventuelles contributions aux adresses suivantes :

• par voie électronique à l’adresse suivante : sp-reglementation-securite-draguignan@var.gouv.fr

• par voie postale à l’adresse suivante (cachet de la poste faisant foi) :
  Sous-préfecture de Draguignan – 1, bd Maréchal Foch – 83300 DRAGUIGNAN.