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ICPE soumise à déclaration

 

Tout projet d’installation classée relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une déclaration avant la mise en service du projet.

 

Mon activité est-elle située dans une zone Natura 2000?
Le réseau Natura 2000 est constitué d’un ensemble de sites naturels à travers toute l’Europe qui ont été identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages et des milieux naturels qu’ils abritent. Ce sont ainsi des espaces essentiels à la survie des espèces et des habitats naturels menacés.
À ce titre, le déclarant ne peut pas réaliser son projet tant qu’il n’a pas obtenu l’autorisation au titre de Natura 2000 et la démarche est obligatoire si vous êtes dans une zone préservée, et que votre activité est identifiée dans la liste locale prévue par l’article L414-4 du code de d’environnement.
Arrêté préfectoral du 11 mars 2014 (format pdf - 360.2 ko - 11/03/2021)

Faites vos recherches sur la rubrique Natura 2000 pour :
• vérifier que votre projet ne porte pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire ayant motivé la désignation d’un site (ou des sites).
• télécharger les listes locales de projet adaptés aux spécificités Varoises et localisés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 et soumis à évaluation d’incidences.
• découvrir le réseau Natura 2000 dans le var

Mon projet est-il conforme aux prescriptions générales?
Le déclarant doit également vérifier que son projet est conforme aux prescriptions générales applicables à l’installation classée définies par arrêté ministériel ou préfectoral.
Vérifiez la conformité de votre projet sur www.ineris.fr

Comment déclarer en ligne ?

Je déclare depuis mon poste informatique…. © image Fotolia


La déclaration en ligne, obligatoire depuis le 1er janvier 2021, permet de répondre à toutes les demandes : déclaration initiale, modification, déclaration du bénéfice des droits acquis, changement d’exploitant, cessation d’activité. Simple et efficace, la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées (téléservice) est en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015.)


Connectez-vous à service-public.fr et rédigez en ligne. L’outil propose et génère le Cerfa correspondant.
Aidez-vous avec la plaquette de procédure (format pdf - 354.7 ko - 23/02/2016) , la notice générale des procédures ICPE (format pdf - 205.5 ko - 24/02/2016) ou les services en lignes sur www.service-public.fr
Une fois terminé, l’outil vous envoie, à votre adresse courriel, une preuve de dépôt.

 

Où vous adresser pour l’obtention d’informations

  • Préfecture du Var
    Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
    Bureau de l’environnement et du développement durable
    CS 31209
    83070 TOULON CEDEX
    Mel : pref-icpe-toulon@var.gouv.fr

Quels sont les documents mis à ma disposition sur le site

La notice générale des procédures ICPE (format pdf - 205.5 ko - 24/02/2016) relevant du régime de la déclaration. Elle explique et développe les généralités, les différents types de formalités et formulaires, la législation, les sanctions et les recours.
Tableau d’usage des Cerfa (format pdf - 12.2 ko - 24/02/2016)
déclaration initiale : notice (format pdf - 14.1 ko - 24/02/2016)
déclaration initiale : Cerfa n°15271*02 (format pdf - 149.1 ko - 24/02/2016)
modification de déclaration : notice (format pdf - 21 ko - 24/02/2016)
modification de déclaration : Cerfa n°15272*02 (format pdf - 101.5 ko - 24/02/2016)
changement d’exploitant : notice (format pdf - 11.7 ko - 24/02/2016)
changement d’exploitant : Cerfa n°15273-02 (format pdf - 84.9 ko - 24/02/2016)
bénéfice des droits acquis : notice (format pdf - 12.7 ko - 24/02/2016)
bénéfice des droits acquis : Cerfa n°15274*02 (format pdf - 93.7 ko - 24/02/2016)
cessation d’activité : notice (format pdf - 13.6 ko - 24/02/2016)
cessation d’activité : Cerfa n°15275*02 (format pdf - 85.1 ko - 24/02/2016)

 

Icpe en préfecture du Var