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Informations bancaires pour les ressortissants ukrainiens

 

Ouverture de compte, change, virement … retrouvez les informations de la Banque de France pour les ressortissants ukrainiens.

 

L’accès à un compte bancaire en France est une étape clef pour permettre aux bénéficiaires de la protection temporaire d’accéder au marché du travail, au logement pérenne, et à leurs droits sociaux.

En lien avec le ministère de l’intérieur, la direction générale du Trésor, la Banque de France et avec la participation de la fédération bancaire française, la Délégation interministérielle à l’accueil et à l’intégration des réfugiés a élaboré un livret d’information à destination des bénéficiaires de la protection temporaire afin de les guider dans leurs démarches d’ouverture de compte.

Il rassemble et vulgarise des informations, notamment règlementaires et législatives, déjà connues par ailleurs.

Livret d’information usager Ouvrir un compte bancaire - Інформаційнийбуклетдляосіб, якіотрималитимчасовийпритулок (format pdf - 628.4 ko - 11/05/2022)

 


Livret d’information usager - Ouvrir un compte bancaire (format pdf - 506.8 ko - 11/05/2022)

 


Livret d’information usager Ouvrir un compte bancaire - Information booklet for beneficiaries of temporary protection (format pdf - 502.7 ko - 11/05/2022)

 

Je suis ressortissant Ukrainien. Puis-je ouvrir un compte en France ?

Oui, dès lors que vous êtes en capacité de produire les éléments justificatifs demandés pour l’ouverture d’un compte. Ceci posé, l’ouverture d’un compte dans une banque ressort de la liberté contractuelle de l’établissement bancaire. Si vous ne parvenez pas à obtenir l’ouverture d’un compte, dès lors que vous résidez en France, vous pouvez demander le bénéfice de la procédure de droit au compte*.

Droit au compte pour une personne bénéficiant d’un statut de réfugiés ou d’un statut équivalent

Les demandes d’exercice de droit au compte devront être accompagnées des justificatifs suivants :

  • Un formulaire d’exercice de droit au compte
  • Un justificatif d’identité. Ce document doit remplir les conditions suivantes : être en cours de validité, délivré par une administration publique et comporter la photographie du titulaire. Les récépissés de demande de titre de séjour, les cartes de séjour (mention réfugié) et les cartes séjours temporaires (vie privée et familiale) sont des documents qui permettent de justifier de l’identité dans le cadre du DAC. Le 4 mars 2022, le Conseil de l’Union Européenne a décidé d’accorder une mesure de protection temporaire au bénéfice des personnes réfugiées venant d’Ukraine. Les droits ouverts par la protection temporaire en France se traduisent par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Celle-ci est renouvelable par semestre jusqu’à 3 ans (https://www.interieur.gouv.fr/actualites/dossiers/situation-en-ukraine/information-a-destination-des-personnes-deplacees-dukraine).
  • La lettre de refus de l’établissement ayant refusé d’ouvrir le compte,
  • Un justificatif de domicile. Outre les justificatifs classiques de domicile (EDF, Téléphone, impôt…) peu adaptés à la situation, sont également acceptées :

- Les attestations d’élection de domicile délivrées par des organismes humanitaires de lutte contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins, agréé par le Préfet (liste disponibles dans les mairies) et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) ;

- Les déclarations de domiciliation remises aux demandeurs d’asile par les organismes conventionnés (Ex : France Terre d’Asile) ; Les attestations sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile accompagnées d’une pièce d’identité et justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de trois mois.

Je possède des billets en hryvnia (monnaie Ukrainienne) que je souhaite échanger en euros. Est-ce possible ?

Dans la pratique, les opérations de change de hryvnia en euros peuvent se révéler extrêmement difficile à effectuer. Les bureaux de change en France ne prennent pas en charge, sauf éventuelle exception, les opérations de change pour la monnaie ukrainienne. Cette situation prévalait déjà avant la guerre en cours, cette monnaie étant volatile et peu demandée. La Banque de France n’effectue aucune opération de change. Les changeurs manuels agréés à exercer en France sont enregistrés sur le https://www.regafi.fr.

S’agissant des banques, celles-ci ne pratiquent que rarement le change manuel et il est très généralement réservé à ses clients. Vous pouvez interroger votre banque en France pour savoir s’il propose un service d’opérations de change pour la monnaie ukrainienne. À noter que les changeurs automatiques des banques (dans les aéroports, par exemple) ne proposent que les principales devises, en aucun cas la devise ukrainienne

Je suis un particulier et je détiens une carte internationale (labellisée Visa ou Mastercard) émise par une banque ukrainienne.

Puis-je l’utiliser pour effectuer des paiements en France/UE ? Pour effectuer un retrait à un distributeur automatique de billets ? Les cartes émises par une banque ukrainienne sont utilisables dans l’Union européenne : les porteurs de ces cartes (qu’ils soient ukrainiens ou non) peuvent payer auprès de commerçants européens/français et retirer des espèces auprès d’un distributeur automatique de billets, dans la limite des plafonds d’utilisation propres à chaque contrat carte. Néanmoins, cette utilisation des cartes peut être altérée par la capacité des banques ukrainiennes à fonctionner.

Je possède des fonds déposés auprès d’une banque en Ukraine, puis-je les rapatrier au moyen d’un virement international sur un compte bancaire en France ?

Pour ce qui est de transférer des fonds par virement d’un compte bancaire en Ukraine sur un compte bancaire en France ou dans l’Union européenne, il n’y a aucune restriction en vigueur, si ce n’est la capacité des banques ukrainiennes à traiter l’opération dans la situation actuelle. La banque située en France ou dans l’UE devra procéder, à réception de ces fonds, aux vérifications prévues par la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (contrôle sur l’origine des fonds).

Contacter la banque de France

Banque de France - Банк Франції (format pdf - 165.4 ko - 23/03/2022)