Mis à jour le 07/01/2019

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Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Etes-vous concerné ?

 

Le Code de l’environnement définit les ICPE comme « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »

 

Mises en demeure et sanctions administratives

Arrêtés publiés pendant 2 mois en application de l’article R. 171-1 du code de l’environnement