Que dois-je fournir à l’acheteur ou au locataire de mon bien ?

Deux documents obligatoires :

Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :

• 1°/ un état des risques et pollutions (imprimé violet) téléchargeable sur le site GEORISQUES

• 2°/une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).
   

Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006. A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l’IAL sur l’ensemble des communes du Var.

Comment remplir son état des risques ?

Comment remplir son état des risques ?
Deux possibilités (utiliser l’outil numérique ou compléter l’imprimé téléchargeable) :

• 1°/ Le site Géorisques du ministère de la Transition Écologique permet dorénavant, pour toute adresse, d’obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. Cette information est complétée par des messages et conseils de prévention pour se protéger face aux risques.

Découvrez l’outil numérique sur https://errial.georisques.gouv.fr

• 2°/Le portail de l’État dans le Var met à votre disposition les documents nécessaires :
  • renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre ;
  • modèle d’ imprimé Information acquéreur locataire à compléter par le vendeur ou le bailleur.

Pour vous aider, téléchargez la plaquette IAL. (format pdf - 3.1 Mo - 16/04/2021)

Que dit la loi ?

La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti), situé en zone de sismicité et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, comme le prévoit l’article L125-5 du code de l’environnement.
Téléchargez l’arrêté prefectoral relatif à l’IAL dans le Var. (format pdf - 866.5 ko - 23/12/2020)

Actuellement, aucune commune du département du Var n’est concernée par un plan de prévention des risques miniers PPRM.