La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti), situé en zone de sismicité et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, comme le prévoit l’article L125-5 du code de l’environnement.

Deux documents obligatoires :

Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :

• 1°/ un état des risques naturels et technologiques (imprimé violet) téléchargeable sur www.sigvar.org
• 2°/ une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006.
A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l’IAL sur l’ensemble des communes du Var.

Actuellement, aucune commune du département du Var n’est concernée par un plan de prévention des risques miniers PPRM.

Pour vous aider :

- Le questions-réponses IAL (format pdf - 332.5 ko - 07/09/2012) ci-dessus, vous guide dans vos démarches quand vous informez votre acheteur ou locataire.
- Le SIG du Var met à votre disposition les documents nécessaires sur www.sigvar.org :
 Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre
 Modèle d’ imprimé Information acquéreur locataire à compléter par le vendeur ou le bailleur