Information préventive dont l’information acquéreurs locataires IAL

Contenu

L’ information acquéreurs locataires (IAL)

 
Comment remplir son IAL

Comment remplir son état des risques

Ce dispositif répond au droit du citoyen à être informé sur les risques auxquels il peut être soumis à l’occasion d’un achat ou d’une location d’un bien immobilier.

 

Le questions-réponses IAL

La « Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 sur www.legifrance.gouv.fr » relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, rend obligatoire l’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti), situé en zone de sismicité et /ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, comme le prévoit l’article L125-5 du code de l’environnement.

Deux documents obligatoires :

Cela impose lors de toutes transactions immobilières, au vendeur ou au bailleur d’un bien bâti ou non bâti d’annexer obligatoirement deux documents au contrat de vente ou de location :

  • 1°/ un état des risques naturels et technologiques (imprimé violet) téléchargeable sur www.sigvar.org
  • 2°/ une attestation du vendeur ou bailleur sur les sinistres subis par le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, reconnue comme telle par un arrêté ministériel pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien (pour les immeubles bâtis uniquement).

Cette double obligation est entrée en vigueur depuis juin 2006.
A savoir que le nouveau zonage sismique des communes françaises en vigueur depuis le 1er mai 2011 a conduit a une mise à jour de l’IAL sur l’ensemble des communes du Var.

 

Attention Prévention des risques miniers PPRM.
Actuellement, aucune commune du département du Var n’est concernée par un plan de prévention des risques miniers PPRM.

 

Pour vous aider :

- Le questions-réponses IAL (format pdf - 332.5 ko - 07/09/2012) ci-dessus, vous guide dans vos démarches quand vous informez votre acheteur ou locataire.
- Le SIG du Var met à votre disposition les documents nécessaires sur www.sigvar.org :
- Renseignements utiles à l’état des risques et à la déclaration de sinistre
- Modèle d’ imprimé Information acquéreur locataire à compléter par le vendeur ou le bailleur

Les documents sont téléchargeables
lien sur le SIG VAR
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