Information préventive dont l’information acquéreurs locataires IAL

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L’information préventive

 

L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se manifester dans son environnement.http://www.sigvar.org/frontblocks/r...

 

L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se manifester dans son environnement.

 

Elle répond aux obligations légales de "l’article L125-5 du code de l’environnement".
Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire, et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent ; ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles.

L’information préventive doit être effectuée dans les communes :


dotées d’un plan particulier d’intervention (PPI) ;


dotées d’un plan de prévention des risques (PPR) ;


exposées à un ou plusieurs risques naturels ou technologiques.

 

Les acteurs de l’information préventive :

 

Le préfet :

Met à disposition les informations permettant d’établir un état des risques naturels et technologiques.
Il constitue le dossier départemental sur les risques majeurs DDRM qui regroupe :

  • les informations détenues par les services de l’État en matière de risques naturels et technologiques dans le département ;
  • la liste des communes soumises à un ou plusieurs de ces risques ;
  • les mesures de prévention et d’information ;
  • les consignes de sécurité que doit connaître la population en cas d’événement.

Le préfet établit et transmet à chaque commune identifiée dans le DDRM, un porter à connaissance (PAC) des informations spécifiques à la commune détenues par les services de l’État .
Ces PAC, formalisés dans un premier temps au sein des documents communaux synthétiques (DCS), ont été transmis jusqu’alors à 89 communes du département.
La terminologie « DCS » devrait progressivement être remplacée par le TIM dossier de transmission d’informations aux maires .

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages qui rend obligatoire l’information de l’acquéreur ou du locataire (IAL) de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé, permettant ainsi de connaître les servitudes qui s’imposent à son bien et les sinistres qu’a subi ce dernier.

 

Le maire :

En application de l’Article R125-11 du Code de l’environnement établit un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM).
le maire assure l’information de ses concitoyens exposés aux risques majeurs, à travers ce document qui reprend les informations transmises par le préfet et indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune.

Il a sous sa responsabilité l’élaboration du plan communal de sauvegarde (PCS) institué par la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
Ses objectifs sont :
- sauvegarder les personnes, les biens et l’environnement ;
- limiter les conséquences d’un accident, d’un sinistre, d’une catastrophe ;
- organiser les secours communaux…
Lorsque la commune dispose d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou, d’un plan particulier d’intervention (PPI), le maire doit obligatoirement élaborer un PCS (dans un délais de deux ans suivant l’arrêté d’approbation).

Suite aux inondations de juin 2010 une mission d’appui opérationnel (MAO) a été mise en œuvre par les services de la préfecture, avec le soutien :

Cette mission a pour objectif d’aider les élus dans l’élaboration de leurs documents relatifs aux risques.

Cette mission a pour objectif d'aider les élus lien sur le SIG VAR  (nouvelle fenetre)

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