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La procédure des calamités agricoles

 
Dommages non assurables et non assurés

Comment indemniser les pertes subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions?

 

Reconnaissance en cours.

Informations générales.
Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages non assurables et non assurés survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture..

Procédure à suivre.
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les bâtiments ou, s’il n’est pas propriétaire des bâtiments, le contenu des bâtiments de l’exploitation, peut être indemnisé.
Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

S’agissant des pertes de récolte, les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 13% de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

Demande d’indemnisation effectuée à l’aide du dossier ci-après :

Si son exploitation est comprise en totalité ou en partie dans une zone reconnue sinistrée, l’exploitant agricole peut présenter un dossier de demande d’indemnisation dans les trente jours après affichage en mairie de l’arrêté ministériel.

Dépôt de votre demande :
Le service agriculture, environnement et forêt de la DDTM du Var vous accompagne dans vos démarches.
Envoyez votre dossier par courrier postal à la DDTM à l’adresse suivante :
Préfecture du Var - DDTM/SAEF/BDR - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Contactez la DDTM

Téléphone 04 94 46 82 99
Accueil du public : 244 avenue de l’Infanterie de Marine à Toulon
Courriel : ddtm-saef@var.gouv.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM/SAEF/BDR - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Plan d’accès : à Toulon

 

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