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La réglementation de la publicité extérieure

La règlementation de la publicité est issue de la loi d’engagement national pour l’environnement (ENE) n°2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012.

La règlementation de la publicité est issue de la loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et du décret du 30 janvier 2012.

 

Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2012 ; donc toute implantation postérieure à cette date doit être conforme à ses prescriptions. En revanche, les dispositifs implantés antérieurement à cette date disposent d’un délai de mise en conformité avec les nouvelles prescriptions :

  • Les publicités et les préenseignes "dérogatoires" doivent se mettre en conformité au plus tard le 13 juillet 2015 (Art. R.581-88-III).
 

C’est la raison pour laquelle les panneaux d’affichage publicitaire scellés au sol dits « préenseignes dérogatoires" concernant : les hôtels, les restaurants, les stations-services… sont désormais interdits dans les communes de moins de 10 000 habitants sous peine pour les annonceurs d’une astreinte financière quotidienne.

L’interdiction a cependant ses exceptions :

les communes de moins de 10 000 habitants liées à des unités urbaines de plus de 100 000 habitants ne sont pas concernées par la nouvelle législation.
Par ailleurs, des dérogations restent possibles si les panneaux concernent des produits du terroir, ainsi que des monuments historiques et des activités culturelles, ou encore des manifestations temporaires.

Pour en savoir plus, consultez le tableau des préenseignes dérogatoires et le guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure :

Ouvrez le tableau Ouvrez le guide

 
 

Consultez le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr.

 

Nous écrire pour plus de renseignements :

par courriel
ddtm-pub@var.gouv.fr

par courrier
Préfecture du Var
DDTM
Service planifications et prospective
Bureau planification environnementale
Publicités extérieures
CS31209 - 83070 TOULON CEDEX