Commande publique 2019

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Le code de la commande publique

 
© Phovoir

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Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019, pour une commande publique plus simple et plus lisible.

 

Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er avril 2019.

Il se décompose en deux parties :

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de commande publique qui s’analysent, au sens du droit de l’Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Cette codification permet de rassembler l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code réunit ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises.

Ce code est consultable sur le site de Legifrance en cliquant ICI .