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Les commissions d’accessibilité dans le Var

 
© image Phovoir

Expressions de la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), et instituée par arrêtés préfectoraux, les commissions d’accessibilité sont compétentes pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police, en général le maire.

 

Elles exercent leurs missions dans les domaines où la consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, en particulier pour tous les établissements recevant du public de la 1ère à la 5ème catégorie.

Selon les dispositions de l’article L 111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutes qu’après autorisation délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité.

L’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées prescrites. L’instruction d’une autorisation de travaux consiste à consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes. (article R 111-19-23, 24 et 25 du CCH) :

Depuis le 1er janvier 2013, ont été créées des commissions communales d’accessibilité dans les communes de plus de 10 000 habitants et de moins de 20 000 habitants.