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Les infractions

 

Les infractions aux règles de fonctionnement de la zone de mouillages

Les infractions aux dispositions du règlement de police de la zone de mouillages sont punies des peines d’amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe, ou, en cas de récidive, par l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (article 131-13 du code pénal).

De plus, le fait de refuser d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents, concernant soit les règles de circulation maritime, soit le respect du règlement de police, est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, et en cas de récidive, par celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.