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Les principales règles juridiques

 

Les principales règles juridiques applicables à la zone de mouillages collectifs

La demande d’autorisation pour une zone de mouillages et d’équipements légers est adressée au préfet du département et est accompagnée d’un rapport détaillé de présentation, évaluant notamment les impacts du projet en matière économique, sociale, environnementale, de salubrité et les mesures de sécurité prévues. Le devis des dépenses envisagées, un plan de situation et une notice descriptive des installations prévues doivent être également joints à la demande.
L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime. Comme toute occupation du domaine public maritime, elle est précaire et révocable et sa durée est au maximum de 15 ans (renouvelables).
L’autorisation fixe la période annuelle d’exploitation de la zone (saisonnière ou annuelle).
L’expiration du titre d’occupation entraîne l’obligation de remise en l’état du domaine public maritime, c’est-à-dire la démolition des équipements et installations établis par le titulaire de l’autorisation, sauf en cas de renouvellement de l’autorisation ou de demande par le préfet de maintien en place des ouvrages réalisés.

Outre les dispositions évoquées ci-dessus, le décret précise également :

- le principe de la priorité donnée aux communes ou à leurs groupements pour organiser une zone de mouillages et d’équipements légers ;

- la possibilité, pour le titulaire de l’autorisation, de confier à un tiers la gestion de tout ou partie de la zone de mouillages, sous réserve de l’accord du préfet ;

- l’obligation de réserver un certain nombre de places pour les bateaux de plaisance de passage ;

- le principe du paiement par le gestionnaire de la zone d’une redevance domaniale aux services fiscaux, en contrepartie de l’utilisation du domaine public maritime. Le gestionnaire peut à son tour percevoir des usagers de la zone une redevance pour services rendus.