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Les principaux textes en vigueur

 

- articles L 2124-5 et L 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques

- articles L 341-9 à L 341-12 du code du tourisme

- article 131-13 du code pénal

- décret n° 91-110 du 22 octobre 1991, relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime

Pour plus de renseignements, vous pouvez également contacter le service maritime de votre département (direction départementale des territoires et de la mer, ex direction départementale des affaires maritimes)