Contenu

Les textes de référence relatifs à la procédure

 

◘ La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pose le principe de l’indemnisation par la compagnie d’assurance des dégâts résultant de certaines catastrophes naturelles pour toute personne physique ou morale (y compris les collectivités territoriales), qui a souscrit un contrat d’assurance couvrant les risques incendie, dommages aux biens (meubles, vêtements, véhicules terrestres à moteur…) ou perte d’exploitation.
Il doit y avoir un lien direct entre l’événement et les dommages subis.

◘ Les articles L. 125-1 et suivants du Code des Assurances