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Liste des documents à transmettre en vue de demander un agrément

FORMULAIRE de demande
rédaction en cours

Pièces à joindre au formulaire :

• un engagement de respect des obligations incombant à la personne réalisant cette activité (voir modèle)
• en cas de demande de renouvellement, le bilan d’activité prévu à l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009
• un justificatif d’accès spécifique à une ou plusieurs filières (par exemple : convention de dépotage) ces documents doivent comporter les informations relatives aux installations recevant les matières de vidanges et aux quantités maximales pouvant y être apportées.
• les autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange dans le cas où plusieurs installations de traitement sont concernés, le demandeur doit fournir les autorisations de chacune des installations
• dans le cas d’élimination des matières de vidanges par épandage, l’étude préalable conformément à la réglementation applicable à l’épandage des boues de stations d’épuration
• un exemplaire du bordereau de suivi prévu à l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 2009 et dont le contenu est précisé en annexe II