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Mise en jeu de la garantie
Article créé le 20/01/2014 par webmestre
Mis à jour le 20/01/2014
La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française de l’arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle. Cet arrêté détermine les zones et les périodes où se situe la catastrophe ainsi que l’agent naturel qui en est la cause