Modalités de suivi et de transmission au Préfet du Var

Les CBS/PPBE dont l’établissement incombe à des autorités autres que l’État sont :
 suivis par le représentant de l’État (Préfet/DDTM83),
 lui sont transmis (données, rapport, résumé non technique RNT, délibération et résumé CE) dès approbation par leur conseil (métropolitain, communautaire, municipal),
 mis en ligne sur leur site internet (publication au sens de la Directive européenne-lien à transmettre à la DDTM83),
 transmis (données et résumé CE) à la Direction Générale de Prévention des Risques du MTES et CEREMA en vue du rapportage à la Communauté européenne, sous peine de sanctions financières.