Modalités de suivi et de transmission au Préfet du Var

Les CBS/PPBE dont l’établissement incombe à des autorités autres que l’État sont :
 suivis par le représentant de l’État (Préfet/DDTM83),
 lui sont transmis (données, rapport, résumé non technique RNT, délibération et résumé CE) dès approbation par leur conseil (métropolitain, communautaire, municipal),
 mis en ligne par la collectivité sur son site internet (publication au sens de la Directive européenne) ; le lien est à transmettre à la DDTM83).

La DDTM se charge de transmettre le résumé CE (rédigé par la collectivité selon le modèle normé) au Ministère - Direction Générale de Prévention des Risques et CEREMA - en vue du rapportage à la Communauté européenne.

Le rapportage est la phase finale permettant d’éviter les sanctions financières.