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Modalités de suivi et de transmission au Préfet de département

Modalités de suivi et de transmission au Préfet du Var

Les CBS/PPBE dont l’établissement incombe à des autorités autres que l’État sont :
- suivis par le représentant de l’État (Préfet/DDTM83),
- lui sont transmis (données, rapport, résumé non technique RNT, délibération et résumé CE) dès approbation par leur conseil (métropolitain, communautaire, municipal),
- mis en ligne sur leur site internet (publication au sens de la Directive européenne-lien à transmettre à la DDTM83),
- transmis (données et résumé CE) à la Direction Générale de Prévention des Risques du MTES et CEREMA en vue du rapportage à la Communauté européenne, sous peine de sanctions financières.