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Négoce, courtage et transport de déchets

 

Que sont les activités de négoce, de courtage et de transport de déchets ?

Négoce : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend, pour son propre compte, l’acquisition et la vente ultérieure des déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets.
Courtage : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l’élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le rôle du courtier est d’offrir un service mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Le tiers pour le compte duquel l’élimination ou la valorisation est organisée reste détenteur des déchets.
Transport : tout ou partie des opérations de chargement, de déplacement et de déchargement de déchets effectuées (à l’aide de véhicules routiers) entièrement ou partiellement sur le domaine public routier.

Les entreprises de négoce, de courtage et de transport de déchets doivent déposer un dossier de déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
Il est délivré un récépissé de déclaration, valable 5 ans.

Dans le département du Var, le dossier de déclaration doit être adressé à :
Monsieur le Préfet du Var
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du Développement Durable
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 18 84 30

Quels sont les documents à fournir pour le dossier de déclaration ?

Activités de négoce ou de courtage :

Le formulaire de déclaration de négoce ou courtage de déchets (format pdf - 75.9 ko - 21/07/2015) ou une déclaration rédigée sur papier libre, datée, signée par le responsable légal de l’entreprise et mentionnant :

  • le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise,
  • l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’entreprise,
  • le numéro SIRET,
  • la nature de l’activité (négoce ou courtage),
  • la nature des déchets pris en charge (déchets dangereux ou déchets non dangereux),
  • l’engagement du déclarant à orienter les déchets vers des entreprises de transport par route déclarées ou autorisées au titre du Code de l’environnement,
  • l’engagement du déclarant à traiter ou faire traiter les déchets dans des installations conformes au Code de l’environnement,
  • le nom du responsable légal de l’entreprise ;

◘ Un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS) datant de moins de trois mois.

Arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de négoce et de courtage de déchets.

Activité de transport de déchets :

Les entreprises de transport de déchets concernées sont celles :
• qui collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l’article R. 541-8 du Code de l’environnement ;
• qui collectent ou transportent une quantité supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.

Les entreprises de transport de déchets exemptées de cette obligation de déclaration sont :
• celles qui transportent les déchets qu’elles produisent et qui sont soumises aux dispositions législatives du titre Ier du Code de l’environnement ;
• celles qui effectuent uniquement la collecte de déchets ménagers pour le compte de collectivités publiques ;
• celles qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d’autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres ;
• les ramasseurs d’huiles usagées agréés en application des articles R.543-3 à R.543-15 du Code de l’environnement ;
• celles qui effectuent la livraison de produits et équipements neufs qui reprennent auprès des consommateurs finaux les déchets similaires à ces produits et équipements, y compris leurs emballages, dans le cadre de leur activité de distribution ;
• les exploitants des installations visées à l’article L.511-1 du Code de l’environnement soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration et relevant de la rubrique 2710 de la nomenclature des installations classées.

Le formulaire de déclaration de transport de déchets (format pdf - 76.9 ko - 21/07/2015) ou une déclaration rédigée sur papier libre, datée, signée par le responsable légal de l’entreprise et mentionnant :

  • le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise,
  • l’adresse, les numéros de téléphone et de télécopie de l’entreprise,
  • le numéro SIRET,
  • la nature des déchets pris en charge (déchets dangereux ou déchets non dangereux),
  • le nom et les coordonnées de la personne à contacter en cas d’accident ou d’incident (nom, téléphone, télécopie),
  • l’engagement du déclarant à ne transporter des déchets que vers des installations de traitement conformes au Code de l’environnement,
  • l’engagement du déclarant à procéder à la reprise et à l’élimination des déchets transportés par les soins et qu’il aurait abandonnés, déversés ou orientés vers une destination non conforme à la réglementation relative au traitement des déchets,
  • l’engagement du déclarant à informer sans délai, en cas d’accident ou de déversement accidentel de déchets, le préfet de département territorialement compétent,
  • le nom du responsable légal de l’entreprise ou de son représentant ;

◘ Un extrait de l’inscription portée au registre du commerce et des sociétés (extrait KBIS) ou, le cas échéant, si l’entreprise n’est pas inscrite à ce registre, un extrait de l’inscription portée au répertoire des métiers datant de moins de trois mois ;

Le nombre de véhicules affectés au transport de déchets.

Arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets.