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Nomenclature loi sur l’eau

La détermination de la procédure (Déclaration ou Autorisation) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.

Dans quels cas le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Mais qu’entend-on par :
• Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
• Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
• Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac…) ou souterraines (prélèvements…), zones inondables, zones humides…

En fonction des seuils atteints par le projet, qui correspondent à un impact
négligeable, faible ou important sur les milieux aquatiques, trois cas peuvent se
présenter :
● Inférieur aux seuils : absence de procédure, pas de formalité au titre de la loi sur l’eau. Si votre projet est en-deçà des seuils de la nomenclature « eau », il n’est donc pas soumis à la loi sur l’eau. Cependant il n’est pas dispensé du respect des autres réglementations : Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier…
● déclaration : dépôt à la DDTM d’un dossier conforme à la réglementation. Sans opposition ou demande de précisions sous 2 mois, le projet peut être réalisé ;
● autorisation environnementale : constitution d’un dossier de demande d’autorisation. Après une procédure comprenant une phase d’instruction et une enquête publique, un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale peut être délivré.

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Déclaration ou Autorisation ?

La détermination de la procédure (Déclaration ou Autorisation) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.
Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités (IOTA) qui a un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (eaux superficielles ou souterraines, zones inondables, zones humides…)
1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau".
2. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :
◦ de Déclaration Loi sur l’eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),
◦ ou d’Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

Accès à la nomenclature
La « Nomenclature loi sur l’eau » vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

Cette nomenclature, définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, se présente comme une grille à multiples entrées (rubriques) définissant les différents impacts susceptibles de concerner votre opération et le régime « loi sur l’eau » s’y appliquant (Déclaration ou Autorisation). Votre projet peut être soumis à plusieurs rubriques.
La liste des ouvrages soumis à déclaration ou à autorisation est précisée dans les articles R 214-1 à R 214-5 du code de l’environnement, et plus particulièrement dans la partie dénommée NOMENCLATURE .

Vous pouvez consulter la dernière version en vigueur de la nomenclature loi sur l’eau sur le site de legifrance : Nomenclature loi sur l’eau
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043136646/

Veuillez vous référer aux dernières versions en vigueur sur Legifrance pour les pièces à fournir et le contenu des dossiers.