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Nouvelle réglementation des armes

 

Depuis le 1er août

Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est entré en vigueur le 1er août 2018

 

Les principales mesures sont les suivantes :

  • Disparition de la catégorie D des armes à feu ;
  • Nouveau régime des reproductions d’armes historiques ;
  • Surclassements de certaines armes semi-automatiques, de certains fusils à pompe, des fusils de chasse à un coup par canon lisse et armes neutralisées ;
  • Vente directe entre particuliers des armes de catégorie C n’est plus permise sans le contrôle d’un professionnel en application de l’article L. 313-5 du code de la sécurité intérieure.
  • Interdiction de la livraison au domicile de l’acquéreur, d’armes achetées au terme de transactions entre particuliers ;
  • Signalement des transactions suspectes d’armes par les professionnels.

La découverte d’une arme
Une personne mise en possession ou découvrant une arme en devient propriétaire. Toutefois, conformément à l’article 2276 du code civil, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans.
Le décret n°2018-54 du 29 juin 2018 a étendu la mise en possession d’armes par découverte aux armes de catégorie C, alors que seule la découverte des armes de catégorie A et B étaient auparavant réglementée.
Les conditions de conservation des armes trouvées diffèrent selon la catégorie des armes trouvées.