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Opposition à sortie du territoire d’un mineur - OST

 

Empêcher un enfant de quitter le territoire français

 

Qu’est ce qu’une mesure d’opposition à sortie de territoire - OST ?
Lorsqu’un parent craint que son enfant soit emmené à l’étranger par l’autre parent, il peut recourir à une procédure d’opposition à sortie du territoire (OST). Il s’agit d’une mesure prise, en cas d’urgence à titre conservatoire, d’une durée limitée.

Situation concernée
L’OST est demandée en cas de conflit entre titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, à titre conservatoire pour empêcher un enfant de quitter le territoire français.
Elle peut être demandée par une personne exerçant l’autorité parentale :

  • père,
  • mère
  • ou personne disposant d’une délégation judiciaire.

Où faire la demande ?
Le demandeur (père, mère ou dépositaire de l’autorité parentale) doit déposer un dossier auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture la plus proche de son domicile, selon les jours et heures d’ouverture.

Préfecture du Var
boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Sous-préfecture de Brignoles
92 rue de la République
83170 BRIGNOLES
Sous-préfecture de Draguignan
1 boulevard du Maréchal Foch BP 275
83007 DRAGUIGNAN CEDEX

Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage est imminent, le demandeur doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie le plus proche.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Le demandeur doit présenter :

  • formulaire daté et signé OST formulaire (format pdf - 172.2 ko - 30/08/2019)  ;
  • justificatif de son autorité parentale (exemple :extrait d’acte de naissance de l’enfant mentionnant la filiation) ;
  • justificatif de son identité (CNI, passeport, titre de séjour en cours de validité) ;
  • justificatif d’identité du mineur concerné (copie CNI, passeport, titre d’identité républicain) ;
  • tout document pertinent permettant au service saisi de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie billet d’avion, etc.).

Si le demandeur a déjà saisi un juge aux affaires familiales (JAF) ou un juge pour enfants (JE) pour obtenir une interdiction de sortie du territoire, il doit le signaler et en apporter la preuve.

Quelles sont les conséquences ?
Le préfet prend la décision d’OST après instruction du dossier. Il peut refuser de prendre cette décision s’il juge la demande injustifiée.
Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchée et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).
Si aucune demande d’IST n’a été faite auparavant, le préfet qui a délivré l’OST saisit le procureur de la République afin qu’il décide de saisir ou non le Jaf ou le juge des enfants en urgence d’une demande d’IST.
La mesure d’OST prise à titre conservatoire est valable 15 jours maximum et ne peut pas être prolongée. Une seule mesure d’OST pourra être prise dans la vie de l’enfant.


Opposition à sortie du territoire d’un mineur (OST) sur www.service-public.fr