Contenu

Permis de conduire, commission médicale

 

 

Covid 19 En application de l’article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, les déplacements des personnes hors de leur domicile sont interdits, à l’exception des déplacements pour les motifs prévus par cet article.

Aussi, nous vous informons que les commissions médicales des permis de conduire sont suspendues pour une durée indéterminée. Il est donc inutile de vous déplacer même si vous recevez une confirmation ou un rappel automatique de rendez-vous.

Les personnes qui ont rendez-vous pour une commission médicale se déroulant à partir du 18 mars 2020 seront contactées, dès que la situation le permettra, par les services de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Suspension de permis de conduire
Attention, le dossier dans le Système national des permis de conduire (SNPC) restera à l’état suspendu. La suspension du permis de conduire sera donc prolongée jusqu’à la fin des mesures de restrictions de déplacement et de la reprise normale des activités.

Exemple : Si vous avez eu une suspension de permis de conduire le 13/09/2019 pour 6 mois, le terme initial était le 13/03/2020, votre suspension est prolongée jusqu’à 3 mois après la date de la fin du confinement. Si la date de fin du confinement est le 01/06/2020 alors votre suspension est prolongée jusqu’au 01/09/2020.

A titre exceptionnel et au bénéfice de catégories professionnelles dont l’activité est essentielle à la lutte contre la pandémie (professionnels de santé) ou au maintien de l’activité économique (transporteurs routiers) et sur demande expresse de l’employeur lorsqu’il s’agit d’un salarié, il est possible, uniquement si votre suspension de permis de conduire a été prononcée avant le 12 mars 2020, de solliciter un avis médical.

→ Pour cela, vous devez adresser votre demande par mail à l’adresse suivante : pref-permis-de-conduire@var.gouv.fr

Les visites médicales périodiques obligatoires pour les conducteurs professionnels
Les visites médicales périodiques destinées à vérifier l’aptitude de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance…) ne pouvant avoir lieu, l’ordonnance du 25/03/2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prise en conseil des ministres, prévoit la suspension des délais imposés par l’administration.

Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical et ce, jusqu’à trois mois après la date de levée de l’état d’urgence sanitaire.

Exemple : Si la date de fin du confinement est le 01/06/2020 alors votre permis de conduire est valide jusqu’au 01/09/2020. Il conviendra toutefois de vous acquitter de cette obligation de contrôle médical dès que les conditions le permettront à nouveau.

Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020.

Les visites médicales obligatoires pour proroger la validité du permis de conduire de certains usagers
Usagers atteints d’affection médicale :
Les titulaires du permis de conduire, visés à l’article R.226-1, à raison notamment d’une affection médicale et soumis à vérification périodique de leur aptitude à la conduite sont également concernés par cette prolongation de la validité de leur titre même en l’absence de visite médicale.

Exemple : Si la date de fin du confinement est le 01/06/2020 alors votre permis de conduire est valide jusqu’au 01/09/2020. Il conviendra toutefois de vous acquitter de cette obligation de contrôle médical dès que les conditions le permettront à nouveau.

Usagers ayant subi une précédente visite médicale en médecine de ville, voire en commission médicale, et dont l’aptitude médicale arrive à échéance :
Vous êtes également concernés par cette prolongation de la validité de votre titre, même en l’absence de visite médicale.
Exemple : Si la date de fin du confinement est le 01/06/2020 alors votre permis de conduire est valide jusqu’au 01/09/2020. Il conviendra toutefois de vous acquitter de cette obligation de contrôle médical dès que les conditions le permettront à nouveau.

Validité des tests psychotechniques
Les tests psychotechniques prévus à l’article 1er de l’arrêté du 26/08/2016 et l’avis médical rendu par la commission médicale par un médecin agréé consultant en ville qui étaient encore valables le 12/03/2020 mais dont la validité va expirer entre le 12/03/2020 et 3 mois après la fin de confinement seront réputés toujours valides.

Exemple : Si l’état d’urgence sanitaire devait, par hypothèse, s’achever le 01/06/2020 selon les termes de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée, les tests psychotechniques seraient valables jusqu’au 01/09/2020.

Validité des résultats des autres analyses médicales
Les autres analyses devront être refaites.

Restez chez vous !


Informations générales sur www.service-public.fr

 



N° de téléphone de l’ANTS 3400 spécial sourds et malentendants.
Ouvrez la page dédiée www.acce-o.fr

 

 

Visites médicales suite à une infraction

Demande de visite médicale suite à une infraction :

Demande de relevé d'information intégral avec code d'accès Télépoints ou de relevé restreint
Demande de relevé d’information intégral avec code d’accès Télépoints ou de relevé restreint

Délivrance des attestations préfectorales d'aptitude physique à la conduite
Délivrance des attestations d’aptitude physique à la conduite de véhicules spécifiques


Renouvellement permis poids lourds
Démarches hors préfecture du Var. Ouvrez renouvellement permis poids lourds


Demandes de permis de conduire à la suite de formation ( BSR permis AM ), réussite d’examen, perte, vol, conversion de brevet militaire, validation de diplôme professionnel, permis international.
Démarches hors préfecture du Var, consultez le site www.ants.gouv.fr


Échanges de permis étrangers
Démarches hors préfecture du Var suivant le cas. Consultez la page Permis étranger à l’index n° 14


Permis international, pour conduire à l’étranger
Démarches hors préfecture du Var.



Vous pouvez contacter le CERT de Nantes pour connaître l’état d’avancement de votre dossier ou pour déclarer votre changement d’adresse.
• Par courriel à cert-pc-epe-44-usagersEPE@interieur.gouv.fr
• Par téléphone au 3400 de 7h45 a 20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 17h00 le samedi



Déclaration de changement d’adresse sur www.demarches-simplifiees.fr

 











Garantir l’accès de tous les usagers aux démarches en ligne. Un conseiller vous attend et vous assiste.

De l'aide pour vos démarches…


L’objectif est de garantir l’accès de tous les usagers au service public. Des points numériques (avec du matériel informatique permettant d’effectuer ses démarches en ligne, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles saisies par les demandeurs. Ouvrez la page "Les points d’accueil numériques dans le Var"

 





Contactez les services de l’État

Vous pouvez saisir l’Administration ou lui transmettre des documents]