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Pilotes - Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces ou les hydrosurfaces

 

Hélisurface
Pour la délivrance d’une première habilitation ou d’un renouvellement, les pilotes doivent adresser une demande au préfet du département où ils sont domiciliés.

 

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Autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces

En dehors des aérodromes et des hélistations, les hélicoptères atterrissent ou décollent à partir d’hélisurfaces.

Dans le département du Var, l’habilitation à utiliser les hélisurfaces est délivrée pour une période de six ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1995, modifié, ne sont pas respectées.
Préparez votre dossier
Composition du dossier

  • Formulaire de demande (format pdf - 98.4 ko - 24/01/2019)
  • Licence pilote
  • CNI / passeport / titre de séjour
  • Précédente habilitation, le cas échéant
  • 3 dernières page du carnet de vol (format A4)
  • 2 photos d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Duplicata : inclure la déclaration de perte / vol : formulaire hélisurface duplicata (format pdf - 98.6 ko - 28/01/2019)


Envoyez votre dossier par courrier

Les pilotes résidant dans le département du Var
doivent adresser leur demande à l’adresse suivante :
Préfecture du Var
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

Pour les personnes résidant à l’étranger : c’est le préfet de police de Paris qui délivre l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces, conformément à l’article D132-6 du code de l’aviation civile et à l’arrêté du 06 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères (article 17 notamment).


Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture de police de Paris
Direction des transports et de la protection du public
Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public
12, quai de Gesvres
75195 Paris Cedex 04

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Autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces

Les hydravions peuvent atterir ou décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase, en l’espèce une hydrosurface.
Dans le département du Var, l’habilitation à utiliser les hydrosurfaces est délivrée pour une période de trois ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 13 mars 1986, ne sont pas respectées.

Préparez votre dossier
Composition du dossier

  • Formulaire de demande (format pdf - 21.9 ko - 24/01/2019)
  • Licence pilote
  • CNI / passeport / titre de séjour
  • Précédente habilitation, le cas échéant
  • 3 dernières page du carnet de vol (format A4)
  • 2 photos d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Duplicata : inclure la déclaration de perte / vol


Envoyez votre dossier par courrier
Préfecture du Var
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives et de sécurité
Section activités de sécurité
CS 31 209
83 070 TOULON CEDEX

Contact et adresse
Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact

 




Textes de références

  • Code de l’aviation civile (article D132-6)
  • Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
  • Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu’une hydrobase.