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Plan des Servitudes Aéronautiques (PSA)

 

Qu’est ce qu’un PSA ?

Le PSA est destiné à assurer la protection de l’aérodrome dans son extension maximale, c’est une annexe obligatoire du Plan Local d’Urbanisme (PLU) art. R. 151-52 du CU.
Il délimite les zones à l’intérieur desquelles la hauteur des constructions ou d’obstacles de toute nature est réglementée. Il définit une servitude autour de l’aérodrome (dégagements et servitudes aéronautiques), en vue d’empêcher l’érection d’obstacles gênants et de permettre la suppression de ceux qui existent, afin de préserver la sécurité de la circulation aérienne aux abords immédiats de l’aérodrome.
Le PSA permet également de définir tous les obstacles devant être balisés. Cependant, l’obligation de balisage des obstacles reste à l’appréciation des services de l’aviation civile.

Les servitudes aéronautiques de dégagement sont établies en application :


Visualiser les Plans des servitudes aéronautiques sur le géoportail-urbanisme.

Pour en savoir plus :


Télécharger le guide technique d’élaboration des PSA. (format pdf - 5.4 Mo - 09/05/2022)