2019

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Plan régional de prévention et de gestion des déchets

 

Préalablement à son adoption par son assemblée plénière du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur, le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets a été soumis à enquête publique du lundi 18 mars au vendredi 19 avril 2019

 

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) élargit les compétences des Régions en matière de déchets en créant un Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets qui se substitue aux différents plans départementaux de prévention et de gestion des déchets en vigueur (déchets non dangereux et déchets du BTP) et au Plan régional de Prévention et de gestion des déchets dangereux existant.
Le projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets fixe les moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels aux horizons 2025 et 2031.

le projet de Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets a été arrêté par le Conseil régional le 18 octobre 2018. L’enquête publique, s’est déroulée du 18 mars 2019 au 19 avril 2019 soit 33 jours consécutifs, ultime phase de la procédure de consultation. Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets et son rapport environnemental ont été ensuite définitivement adoptés par l’Assemblée régionale le 26 juin 2019.

Le SRADDET a été arrêté par le Préfet le 15 octobre 2019. Conformément à la Loi NOTRe, il s’est substitué au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.

Les documents relatifs au Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires sont en ligne sur le site Internet de la Région :

http://connaissance-territoire.maregionsud.fr/avenir-du-territoire-le-sraddet

-  rapport enquete def (format pdf - 1 Mo - 12/07/2019)
-  avis motive definitif (format pdf - 7.6 Mo - 12/07/2019)
-  delib (format pdf - 104.7 ko - 12/07/2019)
ap oct 2019 2 (format pdf - 2 Mo - 04/03/2020)

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