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Police municipale : convention de coordination

 

Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat

Le maire incarne dans notre droit, la première autorité de police. Il possède des pouvoirs étendus en matière de police administrative générale afin d’assurer le bon ordre, la sécurité, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publique.

Le maire est chargé de la police municipale, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département.

Les missions des policiers municipaux s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination avec les services de la police et de la gendarmerie nationales.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État.

En vertu de l’article L. 2212-6 du CGCT, la signature d’une convention est obligatoire :

  • dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale,
  • si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,
  • si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne de 23 h 00 à 06 h 00.

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

Vous pouvez télécharger le décret et la convention type ci-dessous :