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PPRI vallée du Gapeau, arrêtés rendant immédiatement opposables certaines dispositions

 
Les PPRI prescrits

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Le 26 novembre 2014 des arrêtés de prescription des PPRI pour les communes de :
Belgentier ;
Hyères-les-Palmiers ;
La Crau ;
La Farlède ;
Pierrefeu-du-Var ;
Solliès Pont ;
Solliès Toucas ;
Solliès Ville.
ont été signés par le préfet.

 

Ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°48S du 28 novembre 2014.
Ils ont fait l’objet d’une mesure de publicité dans le journal " Var Matin" (édition du samedi 29 novembre 2014).

Préalablement l’examen au cas par cas, prévu au titre de l’article R122-18 du code de l’environnement, a conclu que les projets d’élaboration des PPRI n’étaient pas soumis à évaluation environnementale.
Décision par arrêté n° CE-2014-93-83-01 du 3 novembre 2014.

La DDTM du Var / SAD / Bureau risques est en charge de l’instruction de ces PPRI.

Principes portés par le PPRI

info

  • Interdire toute construction nouvelle dans les zones d’aléas les plus forts ;
  • déterminer les dispositions nécessaires à la réduction de la vulnérabilité dans les zones où les aléas sont les moins importants ;
  • contrôler l’extension urbaine dans les zones d’expansion des crues ;
  • éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection de lieux fortement urbanisés.

Le 30 mai 2016 le préfet du Var a signé des arrêtés

rendant immédiatement opposables certaines dispositions des projets de plans de prévention des risques naturels inondation pour les communes de :
Principes portés par le PPRI

Ces arrêtés ont été publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°36 du 10 juin 2016.

Ils ont fait l’objet d’une mesure de publicité dans le journal " Var Matin" (édition du samedi 11 juin 2016).

Pour ces communes, en application des dispositions des articles L.562-2 et R.562-6 du Code de l’Environnement, les prescriptions du règlement du projet de plan de prévention des risques inondations avec le zonage réglementaire annexé sont applicables uniquement aux constructions, ouvrages et aménagements ou exploitations nouveaux.

Le 25 octobre 2017, des arrêtés prorogeant le délai d’approbation des PPRI jusqu’au 26 mai 2019, ont été signés par le préfet.