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Prévention des accidents du travail liés aux chutes de hauteur

 

Une forte recrudescence des accidents du travail liés aux chutes de hauteur dans les chantiers du secteur du bâtiment et des travaux publics conduit à une mobilisation des services de l’inspection du travail et à un rappel des responsabilités des entreprises et maîtres d’ouvrage.

 

Une forte accidentologie liée aux chutes de hauteur

Les chutes de hauteur ont été à l’origine de 318 accidents du travail, dont 49 mortels, en 2018 au niveau national. Les chutes de hauteur représentent l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le secteur du BTP (17 %) et de l’agriculture (13 %).
C’est respectivement la première et la troisième cause de décès dans ces secteurs. Gestes professionnels et de sécurité sont profondément imbriqués et des précautions simples pourraient permettre d’éviter la plupart du temps les chutes de hauteur.

Plusieurs actions de prévention et de sensibilisation ciblant les entreprises de 20 à 49 salariés, ont été conduites depuis 2014. Toutefois, le nombre toujours élevé d’accidents du travail – une chute toutes les cinq minutes – montre que des efforts doivent être poursuivis.

Le département du Var ne fait pas figure d’exception : sur 44 accidents graves ou mortels qui ont été portés à la connaissance de l’inspection du travail du Var en 2018 dont cinq décès, 22 sont survenus dans le seul secteur du bâtiment et des travaux publics, accidents principalement liés à des chutes de hauteur.

Par ailleurs en ce début d’année 2019, le département du Var connait une recrudescence inquiétante d’accidents de travail dans le secteur du BTP. Ainsi sur le seul premier trimestre de l’année, l’inspection du travail a déjà été mobilisée sur huit accidents de travail graves qui se sont produits dans le secteur du BTP dont quatre ont entraîné le décès de la victime. Cinq de ces accidents sont directement liés à une chute de hauteur et deux ont été provoqués par le retournement d’un engin de chantier. D’autres situations de travail auraient pu conduire à des conséquences similaires.

Situation constatée ayant généré un arrêt de travaux sur un chantier du Var, premier trimestre 2019

Une priorité nationale pour l’inspection du travail

Aussi, la prévention des chutes de hauteur constitue un enjeu majeur pour la DIRECCTE. Depuis 2016, les pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail ont été renforcés (élargissement de l’arrêt de chantier, amendes administratives, transaction pénale). La prévention des chutes de hauteur figure par ailleurs parmi les priorités nationales de l’inspection du travail ainsi que l’a rappelé la Ministre du travail le 10 avril 2019. Sur le premier semestre 2018, ses agents ont effectué plus de 11.300 interventions sur ce thème pour s’assurer de la conformité des machines, de l’application des règles de sécurité et de l’utilisation des dispositifs de protection (échafaudages, garde-corps, harnais…). En 2019, 40.000 interventions concerneront le risque de chute de hauteur au niveau national : contrôles de chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales…

Pour le département du Var, ce sont 1.810 interventions qui ont été conduites par les agents de l’inspection du travail sur les chantiers du BTP en 2018.
Une campagne de sensibilisation : « Travail en hauteur, pas droit à l’erreur » Le ministère du Travail, le ministère de l’Agriculture, l’Organisme professionnel de prévention des travaux Publics (OPPBTP), la Mutualité sociale agricole (MSA), la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), l’Institut national de recherche et de sécurité (l’INRS) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) se sont associés afin de sensibiliser les artisans, entreprises et ouvriers du BTP, les exploitants et entreprises agricoles ainsi que les établissements et agents relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière aux risques du travail en hauteur.

Un site internet dédié www.chutesdehauteur.com offre des informations, des conseils de prévention et des outils de sensibilisation.

Les maîtres d’ouvrage : des acteurs clés dans la prévention des chutes de hauteur
Les maîtres d’ouvrage, tant privés que publics, doivent veiller à l’application de règles de
prévention des risques en matière de santé et sécurité au profit des travailleurs oeuvrant sur
les chantiers dont ils sont responsables, notamment :

  • respecter les principes généraux de prévention
  • adresser une déclaration préalable au-delà d’un certain volume de travaux
  • réaliser les voies d’accès et prévoir le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité
  • organiser une coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS) entre les entreprises intervenant sur le chantier, le cas échéant en désignant un coordonnateur SPS
  • assurer l’autorité et les moyens suffisants au coordonnateur SPS et prendre en compte ses observations intégrer la sécurité dans les ouvrages ;
  • faire établir par le coordonnateur SPS, le plan général de coordination (PGC) et le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO), lorsque ceux-ci sont requis
  • constituer le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) lorsque celui-ci est rendu obligatoire.

Les maîtres d’ouvrage doivent également veiller à la réalisation du diagnostic de certaines substances dangereuses, en particulier amiante, plomb et radon, avant l’intervention des entreprises sur le chantier.

Si le maître d’ouvrage ne respecte pas ses obligations, il encourt des poursuites pénales sur la base des constats opérés par les agents de contrôle. Il est alors passible d’amendes pouvant aller de 4.500 € à 22.500 € selon l’infraction constatée, jusqu’à 45.000 € en cas de récidive. Ces plafonds d’amende sont quintuplés en cas de poursuite de la personne morale. Pour certains manquements, le maître d’ouvrage risque également une peine d’emprisonnement d’un an maximum ainsi que des peines complémentaires.
Par ailleurs, le nouveau dispositif des amendes administratives prononcées par la DIRECCTE peut également s’appliquer à certains des manquements commis par les maîtres d’ouvrage, en particulier s’agissant du repérage amiante (arrêtés d’application en cours d’adoption).

Enfin au-delà des poursuites encourues en cas de constat d’infractions lors d’une simple visite de chantier opérée par un agent de contrôle, les maîtres d’ouvrages peuvent également voire engager leurs responsabilités pénale et civile lorsque se produit sur leur chantier un accident de travail grave ou mortel subi par un travailleur. A ce titre et si les conditions sont réunies, les maîtres d’ouvrage peuvent se voir poursuivis devant les juridictions pénales pour homicide ou blessures involontaires.

L’inspection du travail du Var en action Depuis le début de l’année 2019, quatre accidents mortels sont survenus dans l’Est Var.

Echafaudage non conforme à l’origine d’un accident mortel dans le Var

L’Inspection du travail a réagi et a mobilisé l’ensemble de ses agents et partenaires afin de mener une action collective de contrôle qui s’est déroulée sur deux jours, les 28 et 29 mars 2019.

Après ciblage des chantiers, 22 agents de contrôles de l’inspection du travail, des agents de l’URSSAF et de la Gendarmerie Nationale (CELTIF- Cellule de Lutte contre le Travail Illégal et les Fraudes qui est une cellule spécialisée de la Gendarmerie Nationale) ont effectué des contrôles simultanés sur 19 chantiers.

Les agents de contrôles ont signifié sept arrêts de travaux en raison de risques graves et imminents de
chutes de hauteur. Sur trois autres chantiers des remises en sécurité immédiates ont évité arrêts de travaux et chutes de hauteur.

29 employeurs ont reçu des observations. Outre des constats en termes de travail dissimulé, les constats effectués par les agents de contrôle très impliqués confirment l’ampleur de la problématique liée à la sécurité des salariés tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Des constats récurrents
A l’origine des chutes de hauteur, des conditions de travail identiques, des situations répétées :

  • Travail sur toiture sans protection collective en périphérie
    Accidents graves survenus en 2019. Chute d’un salarié de 6 m
  • Échafaudages non fixés, non arrimés, non continus / mal montés, ou en cours de démontage mais toujours utilisé
  • Trémies non protégées
  • Echafaudages non conformes du fait d’absence de gardes corps ou inadéquats à retenir la chute d’une personne
  • Absence de coordination entre les équipes qui travaillent sur le même site à des opérations pouvant générer des risques
  • Non-respect des mesures préconisées par le coordonnateur SPS
  • Des maitres d’ouvrage trop absents, avec des délais d’intervention trop rapprochés, générant des risques de coactivité entre les entreprises
    Chantier à risque générant un arrêt de travaux sur une maison individuelle

Des conséquences importantes

  • humaines : des accidents qui auraient pu être évités
  • financières : des chantiers arrêtés, des entreprises pouvant être en difficultés, des particuliers en difficulté économiques
  • procédurales : des employeurs qui auront à répondre de leurs actes devant les tribunaux, fragilisant leurs entreprises
    Accident mortel suite à un renversement d’engin sur le salarié

Les réactions institutionnelles
Le 15 mars 2019 s’est réuni le comité de liaison des préventeurs du Var qui associe la DIRECCTE, la CARSAT Sud-Est (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics), l’Inspection du Travail des Armées et la Médecine du travail via l’AIST du Var (Association interprofessionnelle de santé au travail du Var). Ils ont collectivement analysé les accidents recensés et s’accordent sur le fait que ces accidents auraient pu être évités si les règles de sécurité et de prévention avaient été respectées.

Ils ont décidé d’interpeller les branches professionnelles au cours d’une séance de travail qui s’est tenue le 3 avril 2019, en présence des représentants de la Fédération du BTP du Var et de la CAPEB du Var (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment).
De cette séance, quelques conclusions ont d’ores et déjà été tirées :

La culture de la prévention du risque doit se développer dans le Var, avec :
  • des chantiers qui respectent les fondamentaux des droits de l’hygiène et de la sécurité pour les salariés avec la fourniture d’eau courante et d’électricité, des bases vies chauffées en particulier lors de La construction de maisons individuelles ;
  • une implication plus forte des maîtres d’ouvrage dans la réalisation de leurs chantiers et en amont dans la sélection d’entreprises prenant en compte la sécurité lors des appels d’offres ;
  • une politique de formation des encadrants et des commerciaux à l’analyse des risques afin que dès l’établissement du devis, l’entreprise intègre la sécurité ;
  • un frein à « l’ubérisation » du BTP, qui passe par un recours trop massif à l’intérim et donc à des équipes par nature précaires, aux autoentrepreneurs hors cadre légal, voire au recours à des prestations de services internationales illégales ;
  • une meilleure prise en compte de la sécurité avec mise en commun d’équipements de sécurité de façon durable sur les chantiers par les maîtres d’oeuvre
  • une prise en compte de la sécurité par les architectes.

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