Mis à jour le 30/01/2019
Contenu
Procédure de déclaration de catastrophe naturelle
A lire dans cette rubrique
- Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 7 communes
- Les textes de référence relatifs à la procédure
- A quels dommages s’applique la garantie ? Quelles sont les exclusions ?
- Démarches à effectuer par le maire
- Démarches à effectuer par les sinistrés
- Conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Mise en jeu de la garantie
- Principe d’indemnisation
- Conséquences financières
- Subvention d’équipement aux collectivités territoriales et de leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0 | 10