Mis à jour le 29/01/2020
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Procédure de déclaration de catastrophe naturelle
A lire dans cette rubrique
- État de catastrophe naturelle pour 7 communes du Var
- iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- État de catastrophe naturelle pour 20 communes du Var
- L’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)
- Conséquences financières
- Principe d’indemnisation
- Mise en jeu de la garantie
- Conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Démarches à effectuer par les sinistrés
- Démarches à effectuer par le maire
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