Mis à jour le 20/01/2014
Contenu
Procédure de déclaration de catastrophe naturelle
A lire dans cette rubrique
- Les textes de référence relatifs à la procédure
- A quels dommages s’applique la garantie ? Quelles sont les exclusions ?
- Démarches à effectuer par le maire
- Démarches à effectuer par les sinistrés
- Conditions de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- Mise en jeu de la garantie
- Principe d’indemnisation
- Conséquences financières
- Subvention d’équipement aux collectivités territoriales et de leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques
- L’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL)