Mis à jour le 06/10/2021

Contenu

Procédure dématérialisée pour les systèmes d’assainissement (CBPO entre 1,2 et 12kg/j DBO5)

Simplification des démarches et accès facilité pour la constitution de votre dossier

Nouveau dispositif simplifié du dépôt de dossier

L’article R.214-106-1 du code de l’environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ( 20 à 200EH) transmettent désormais au préfet les informations administratives et techniques relatives à ces systèmes par voie dématérialisée.

Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031088680/
La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté.

Accéder à la plateforme dématérialisée

Les documents, tutoriels destinés à guider les maitres d’ouvrages et exploitants de ces systèmes d’assainissement dans leur démarche à renseigner le registre sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr à l’adresse suivante :
https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels

Ces documents détaillent notamment les étapes de dépôt d’un dossier par un usager.

Accéder au registre
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-du-registre-des-systemes-d-assainissem

Vous êtes un professionnel ou une collectivité
lien
Vous êtes un particulier
lien