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Projet d’arrêté du plan de chasse pour la campagne 2021-2022 Var

 

Le plan de chasse détermine les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse pour les espèces chevreuil, chamois, cerf, daim et mouflon.

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet d’arrêté Opération de piégeage du sanglier. Quelles sont les règles pour participer ?

Description du projet
Le plan de chasse détermine les nombres minimum et maximum d’animaux à prélever sur les territoires de chasse (article L.425-6 du code de l’environnement). Le plan de chasse concerne les espèces chevreuil, chamois, cerf, daim et mouflon.

L’article R.425-2 du Code de l’environnement dispose que le Préfet fixe les quotas départementaux minimums et maximums du plan de chasse grand gibier, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage. La somme des attributions prévues dans les décisions individuelles doit s’inscrire dans cette fourchette, qui traduit les objectifs de gestion poursuivis par unité de gestion cynégétique. En cas de non-respect de la fourchette d’attribution, le bénéficiaire de bracelets s’expose à des sanctions pénales et peut en outre voir sa responsabilité financière engagée en matière de dégâts forestiers ou agricoles.

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui s’est tenue en visioconférence le 29 mars 2021, a émis un avis favorable sur le plan de chasse 2021-2022.

Date de publication internet : 1 avril 2021
Période de consultation : du 2 avril au 23 avril 2021 inclus

Envoyez-nous vos observations
Contactez l’autorité administrative pilote par courriel :

  • ddtm-saf@var.gouv.fr

Autorité administrative pilote : Envoyez vos observations par courrier
à Préfecture du Var - DDTM - SEMA - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX