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Projet d’arrêté pour la protection des personnes vulnérables vis-à-vis de l’usage de produits phytosanitaires

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer à l’élaboration du projet d’arrêté pour la protection des personnes vulnérables . Quelles sont les règles pour participer ?

Description du projet
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques, jusqu’à la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), était réglementée principalement par deux arrêtés ministériels :
• le premier en date du 12 septembre 2006 précise notamment les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques : conditions de vent, délais de rentrée après épandage, gestion des fonds de cuve, zones non traitées à proximité des cours d’eau.
• le second en date du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques dans les lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables interdit ou limite l’utilisation de ces produits sur la base d’une analyse de risque liée à la toxicité du produit, à la vulnérabilité des personnes et au type de lieux fréquentés (parcs, jardins publics …). Ainsi, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les espaces publics fréquentés par les enfants, les jardins publics et à moins de 50 mètres des bâtiments d’accueil ou d’hébergement de personnes vulnérables* sans que cette interdiction s’applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (format odt - 67.7 ko - 23/11/2016)

Envoyez-nous vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Porjet d’arrêté pour la protection des personnes vulnérables (format odt - 77 ko - 23/11/2016)
formulaire - Projet d’arrêté pour la protection des personnes vulnérables (format odt - 22.2 ko - 23/11/2016)
Envoyez par courrier vos observations à l’autorité administrative pilote.

Date de publication internet : 28 novembre 2016
Période de consultation : jusqu’au 19 décembre 2016 inclus
Autorité administrative pilote : Envoyez vos observations à
sral.draaf-paca@agriculture.gouv.fr

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d’Azur
CS 70059
13331 MARSEILLE CEDEX 03