Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral de dérogation destruction oeufs de goéland à Toulon

 

Consultation du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par la mairie de Toulon
portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands
sur la commune de Toulon

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
cerfa rempli par demandeur (format pdf - 970.4 ko - 25/03/2021)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
dossier depose par demandeur (format pdf - 3.4 Mo - 25/03/2021)

3. cartographie présentant les emplacements des nuisances liées aux goélands produite par le demandeur
annexe 1 carte produite par le demandeur (format pdf - 2.8 Mo - 25/03/2021)

4. avis éventuels des services (CNPN/CSRPN) - néant

5. note de présentation
derog note de presentation etat ddtm pref note mars2021 (format pdf - 413.6 ko - 25/03/2021)

6. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap derog ep mairie toulon oeufs goel v1nc 220321 (format pdf - 430 ko - 25/03/2021)
annexe 1 carte produite par le demandeur (format pdf - 2.8 Mo - 25/03/2021)
annexe 2 tableau de resultats bilan operation oeufs goeland (format pdf - 157.8 ko - 25/03/2021)

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 22 mars au 12 avril 2021 inclus (20 jours à minima) sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 12 avril 2021 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-biodiv@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.