Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral dérogation arrachage Posidonie par SEAVIEWS

 

Mise à disposition du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par la société SEAVIEWS
portant sur une demande
de dérogation à l’arrachage de spécimens d’espèces végétales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur la façade maritime de la commune de Toulon, au large du Cap Brun
à la collecte suite à arrachage au niveau de la matte "dite morte" et de l’herbier
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
sur l’année 2022

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
cerfa 13617 01 seaviews test ancrage 2 2 (format pdf - 1.3 Mo - 23/05/2022)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
c 22 001 demande derogation 2 (format pdf - 62.4 ko - 23/05/2022)
analyse ancrage ofb 2 2 (format pdf - 839.4 ko - 23/05/2022)

3. note de présentation produite par la DDTM
dep note de presentation etat ddtm pref note 230522 seaviews (format pdf - 415.8 ko - 23/05/2022)

4. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap dep seaviews posidonies v2ad 230522 nc230522 (format pdf - 434.1 ko - 23/05/2022)

Il s’agit d’une deuxième mise à disposition du public suite aux avis formulés par les instances consultées et à la production d’un nouveau projet d’arrêté.

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 23 mai au 13 juin 2022 inclus sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 13 juin 2022 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.