Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral dérogation destruction/perturbation goélands pour VALSUD Bagnols

 

Consultation du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par VALSUD - ISDND
portant autorisation de perturbation intentionnelle/destruction potentielle
de goélands leucophée
sur la commune de Bagnols-en-Forêt

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
cerfa 13616 01 captdestrpertfaune valsud prerempli fauconnerie martel (format pdf - 691.1 ko - 24/06/2021)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
annexe au cerfa13616 01 gestion population goelands isdnd bagnols en foret valsud (format pdf - 47 ko - 24/06/2021)

3. note de présentation produite par la DDTM
derog note de presentation etat ddtm pref note 24juin2021 valsud (format pdf - 414.9 ko - 24/06/2021)

4. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap derog ep valsud goel v0 240621nc (format pdf - 439.5 ko - 24/06/2021)

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 25 juin au 16 juillet 2021 inclus (21 jours à minima) sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 16 juillet 2021 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-biodiv@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.