Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral dérogation prélèvement feuilles de Posidonie par IOPR

 

Mise à disposition du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par l’Institut Océanographique Paul Ricard (IOPR)
portant dérogation à la coupe de spécimens d’espèces végétales protégées
définie à l’article 4 du L.411-2 du Code de l’Environnement
de prélèvement manuel de feuilles
de Posidonie - Posidonia oceanica (L. Delile 1813)
pour l’année 2022 - opération programmée sur la période de mai à septembre 2022 inclus
sur la façade maritime des communes de
Six Fours-les-Plages, La Seyne-sur-Mer et Hyères - communes du VAR

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
cerfa 13617 01 vegetalesprotegees iopr 2 (format pdf - 1.3 Mo - 08/03/2022)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
note technique cerfa iopr 2 (format pdf - 5.5 Mo - 08/03/2022)
annexe decision pnpc no429 2 (format pdf - 64.1 ko - 08/03/2022)

3. note de présentation produite par la DDTM
dep note de presentation etat ddtm pref note 080322 iopr (format pdf - 415.9 ko - 08/03/2022)

4. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap dep iopr posidonies v0 080322 (format pdf - 1.1 Mo - 08/03/2022)

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 09 mars au 29 mars 2022 inclus sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 29 mars 2022 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.