Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral dérogation régulation Grand Cormoran par FVPPMA

 

Consultation du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par
la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FVPPMA)
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire du département du VAR
à la régulation d’oiseaux de l’espèce protégée
GRAND CORMORAN - PHALACROCORAX CARBO SINENSIS
sur les eaux libres et les plans d’eau
pour la campagne 2021-2022

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
courrier m le prefet demande de regulation (format pdf - 275.3 ko - 13/10/2021)
etat de conservation des especes de poissons impactes (format pdf - 343.9 ko - 13/10/2021)
impact du grand cormoran prejudice financier 20 21 (format pdf - 251 ko - 13/10/2021)
justifications de l inefficacite d autres mesures mises en place (format pdf - 256.3 ko - 13/10/2021)
lieux de prelevements prevus pour les tirs de regulation du cormoran (format pdf - 275.5 ko - 13/10/2021)
liste des personnes amenees a effectuer des tirs de regulation 2021 2022 (format pdf - 256.9 ko - 13/10/2021)
note de l impact du cormoran sur les cours d eau de 1ere categorie (format pdf - 901.1 ko - 13/10/2021)

2. note de présentation produite par la DDTM
derog note de presentation etat ddtm pref note 23092021 fvppma (format pdf - 413.9 ko - 13/10/2021)

3. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap dep fvppma cormoran v0 30sept2021nc13oct21 (format pdf - 450.2 ko - 13/10/2021)
ap dep gd cormoran annexes 1 et 2 (format pdf - 74.1 ko - 13/10/2021)

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 13 octobre au 02 novembre 2021 inclus sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 02 novembre 2021 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-biodiv@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.