Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral dérogation transport par CSFS - SOPTOM

 

Mise à disposition du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par le centre de soins faune sauvage (CSFS)
géré par la station d’observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM)
portant dérogation au transport de spécimens d’espèces animales protégées
définie à l’article L.411-2 du Code de l’Environnement
pour procéder ou faire procéder
sur le territoire des communes du département du Var
au transport de
Tortue d’Hermann - Testudo hermanni hermanni (Gmelin, 1789),
de Cistude d’Europe - Emys orbicularis (Linnaeus, 1758),
d’Émyde lépreuse - Mauremys leprosa (Schweigger, 1812),
pour les années 2022 et 2023.

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
cerfa centre de soins soptom (format pdf - 729.8 ko - 24/05/2022)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
annexe technique centre de soins soptom (format pdf - 37.5 ko - 24/05/2022)

3. note de présentation produite par la DDTM
dep note de presentation etat ddtm pref note 17052022 (format pdf - 418 ko - 24/05/2022)

4. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
ap dep csfs soptom transport tortues v0 170522 nc240522 (format pdf - 454.9 ko - 24/05/2022)

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 24 mai au 14 juin 2022 inclus sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 14 juin 2022 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.