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Projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" - saison (...)

 

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?
La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Le projet de décision (sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral avec ses annexes) est mis en ligne du 19 novembre au 10 décembre 2020 (21 jours inclus) sur le site internet des services de l’État dans le Var.
Le public peut faire part de ses observations par voie électronique.
A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site.

Description du projet
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce "grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres et les plans d’eau pour 2020/2021.
Elle se fait en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement
relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Cadre législatif et réglementaire : l’arrêté est pris en déclinaison de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (espèce animale protégée). Le quota départemental de dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans a été fixé à 90 par l’arrêté ministériel du 27 août 2019.
Justification de l’intérêt général : il est constaté que les grands cormorans sont responsables de dégâts avérés sur la faune piscicole, y compris les espèces de poissons protégées ainsi que pour les espèces pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable (truite Fario, Barbeau Méridional, Blennie Fluviatile, Blageon, Anguille Européenne..). Dans ce cadre, des actions de destruction sont bien d’intérêt général, car elles permettent de réduire les dégâts piscicoles.
impact cormorans sur faune piscole (format pdf - 3.5 Mo - 19/11/2020)

Projet d’arrêté préfectoral
projet AP tir grand cormoran 2020 2021 (format odt - 365.3 ko - 19/11/2020)

Envoyez-nous vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Formulaire à imprimer (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)

Envoyez par courriel le formulaire, complété de vos observations, à l’autorité administrative pilote : ddtm-sebio@var.gouv.fr

Date de publication internet : 19 novembre 2020
Période de consultation : jusqu’au 10 décembre inclus
Autorité administrative pilote : Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var / service eau et biodiversité

 
 

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