Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet d’arrêté préfectoral travaux de confortement des parois rocheuses - Saint-Raphaël

 

 

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?
La participation du public au projet de décision cité en titre est régie par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.
Le projet de décision (sous la forme d’un projet d’arrêté préfectoral avec son annexe) est mis en ligne du 19 janvier au 11 février 2021 (21 jours inclus) sur le site internet des services de l’État dans le Var.
Le public peut faire part de ses observations par voie électronique.
A l’issue de la consultation et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public et les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site.

Description du projet
La présente consultation du public concerne le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation administrative propre au réseau Natura 2000 sur le site Natura 2000 FR 9301628 "Estérel" pour des travaux de confortement des parois rocheuses au lieu-dit "Le Trayas" sur la commune de Saint-Raphaël pour la ligne ferroviaire 930 000 das les secteurs E32 et E33.
Elle se fait en application des articles L. 120-1 et L. 123-19-2 du code de l’environnement relatifs à la participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
Cadre législatif et réglementaire : ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne n°92/43/CEE et dans le respect de l’application des articles L414-1 et suivants et R414-9 et suivants du code de l’environnement, suite à la désignation du site Natura 2000 FR 9301628 "Estérel".
Justification de l’intérêt général : le risque de chutes de blocs dans le secteur nécessite des travaux pour la sécurisation des parois rocheuses afin d’assurer la sécurité des personnes et des installations et circulations ferroviaires.

Note de présentation du projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 756.7 ko - 19/01/2021)

Projet d’arrêté préfectoral
Projet d’arrêté préfectoral (format pdf - 2.2 Mo - 19/01/2021)

Envoyez-nous vos observations
Ouvrez le projet de décision, téléchargez et remplissez le formulaire suivant :
Formulaire à imprimer (format pdf - 131.8 ko - 12/06/2013)
Envoyez par courriel le formulaire, complété de vos observations, à l’autorité administrative pilote : ddtm-biodiversite@var.gouv.fr

Date de publication internet : 19 janvier 2021
Période de consultation : jusqu’au 11 février 2021 inclus (21 jours).
Autorité administrative pilote : [Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var / service eau et biodiversité ]