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Projet de démoustication

 

Attention !
Pour que vos projets ne portent pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire d’un site (ou des sites) Natura 2000, appliquez scrupuleusement les actions listées ci-dessous et posez-vous les bonnes questions.

 
 

Opérations de démoustication en site Natura 2000 en zone littorale, à l’exception des opérations ponctuelles d’urgence de lutte anti-vectorielle. (décret du 30 décembre 2005 pris pour l’application des articles 71 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) , et décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques).

Mon activité est-elle située dans une zone Natura 2000?
Localisez votre activité avec la carte interactive Cartelie. Faites votre recherche par l’onglet localisation administrative, choisir une région, un département et une commune.

Je contact le technicien du site, j’ouvre la fiche du site Natura 2000 concerné.

Si mon activité est concernée, je prépare mon dossier d’évaluation à l’aide du site www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Quand mon dossier est complet, je le transmets à l’Agence régionale de santé PACA - ARS

Consultez les listes locales justifiant ou non la nécessité d’une évaluation d’une incidence
Liste locale prévue au 2° du III de l’article L414-4 (format pdf - 357.9 ko - 10/10/2016)
Liste locale prévue au IV de l’article L414-4 (format pdf - 160.8 ko - 10/10/2016)