Dérogation espèces protégées

Contenu

Projet de dérogation pour capture temporaire avec relâcher de Tortue d’Hermann par CEN PACA

 

Mise à disposition du public
dossier de demande de dérogation espèces protégées
déposé par le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA)
portant demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, ou la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées définie à l’article L.411-2 du code de l’environnement
pour capture temporaire avec relâcher sur place de la Testudo hermanni (Gmelin, 1789) – Tortue d’Hermann, sur les communes du VAR, et particulièrement sur l’aire de répartition de l’espèce, pour une période de 5 ans, de 2022 à 2026.

Le principe de participation du public
Pendant 21 jours, le public peut participer en formulant ses observations sur le projet de décision. Quelles sont les règles pour participer ?

Conformément à la loi du 27 décembre 2012 relative à la participation du public et plus précisément en application des articles L.120-1, L.123-19, L.123-19-1, et L.123-19-2 du code de l’environnement pour les décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, le dossier de demande est mis à la disposition du public.

A - Dossier mis à la consultation
Dans le cadre des articles L.120-1 et D.120-1 du code de l’environnement, sont mis à la disposition du public les documents suivants téléchargeables ci-dessous :

1. Cerfa rempli par le demandeur
demande autorisation th cen paca 2022 2026 cerfa (format pdf - 226.2 ko - 29/03/2022)

2. dossier de demande de dérogation produit par le demandeur
demande autorisation th cen paca 2022 2026 note tech (format pdf - 1015.9 ko - 29/03/2022)

3. note de présentation produite par la DDTM
dep note de presentation etat ddtm pref note 290322 cen (format pdf - 413.7 ko - 29/03/2022)

4. projet de décision : projet d’arrêté préfectoral de dérogation
en cours

B - Dates et lieux de la consultation
La consultation est ouverte du 30 mars au 20 avril 2022 inclus sur le site de la préfecture du Var.
Le public peut faire part de ses observations, au plus tard jusqu’au 20 avril 2022 inclus :
• soit par courriel à l’adresse suivante :
ddtm-dep@var.gouv.fr

• soit par voie postale (cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse postale suivante :
Préfecture du Var
DDTM83/SEBIO/Environnement
Consultation du Public dérogation espèces protégées
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

A l’issue de la concertation, après réception des remarques et analyse, et lors de la publication de la décision, la synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de la décision seront rendus publics sur ce même site pendant une durée de trois mois.