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Projet engageant le droit des sols et d’urbanisme

 

Attention !
Pour que vos projets ne portent pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire d’un site (ou des sites) Natura 2000, appliquez scrupuleusement les actions listées ci-dessous et posez-vous les bonnes questions.

 
 

Les permis de construire visés à l’article L 421-1 du code de l’urbanisme de plus de 1000 m² de surface de plancher, en zone naturelle.

Les permis de construire visés à l’article L 421-1 du code de l’urbanisme de plus de 1000 m² de surface de plancher, en zone agricole ou à urbaniser si le document d’urbanisme n’a pas fait l’objet de l’évaluation mentionnée à l’article L 121-10 du code de l’urbanisme ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.

La création d’une zone d’aménagement différée visée à l’article L 212-1 du code de l’urbanisme.

Projet qualifié « projet d’intérêt général » (PIG), non soumis à enquête publique, visé à l’article R 121-3 du code de l’urbanisme.

Les travaux soumis à permis d’aménager au titre de l’article R 421-19 du code de l’urbanisme en zone agricole ou à urbaniser, si le document d’urbanisme n’a pas fait l’objet de l’évaluation mentionnée à l’article L 121-10 du code de l’urbanisme ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.
• les lotissements en zone à urbaniser qui prévoient la création ou l’aménagement de voies ou d’espaces communs ou situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé, de plus de 1000 m² et de moins de 5000 m² d’emprise au sol, hors zone urbanisée de plans locaux d’urbanisme (PLU)
• l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés sans seuil surfacique.
• l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares.
• la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, ou caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
• la création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs prévu au 1° de l’article R111-34 ou d’un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l’article L325-1 du code du tourisme.
• la création d’aires de stationnement ouvertes au public, de dépôts de véhicules et de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités.

Les travaux soumis à permis d’aménager ou déclaration préalable au titre des articles R 421-19 ou R 421-23 du code de l’urbanisme en zone naturelle, agricole ou à urbaniser, même si le document d’urbanisme a fait l’objet d’une évaluation mentionnée à l’article L 121-10 du code de l’urbanisme ou d’une évaluation des incidences Natura 2000.
• les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à un permis de construire, supérieurs à 2 mètres et supérieurs à 2 hectares (permis d’aménager).
• les affouillements et exhaussements du sol, sauf s’ils sont nécessaires à un permis de construire, supérieurs à 2 mètres et supérieurs à 1000 m² (déclaration préalable).
• les aires d’accueil des gens du voyage, et, lorsqu’elles sont soumises à permis d’aménager ou déclaration préalable, les aires de grand passage.
• les travaux soumis à permis d’aménager mentionnés à l’item n° 18 du présent article, lorsqu’ils sont situés en zone naturelle.

Mon activité est-elle située dans une zone Natura 2000?
Localisez votre activité avec la carte interactive Cartelie. Faites votre recherche par l’onglet localisation administrative, choisir une région, un département et une commune.

Je contact le technicien du site, j’ouvre la fiche du site Natura 2000 concerné.

Si mon activité est concernée, je prépare mon dossier d’évaluation à l’aide du site www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Quand mon dossier est complet, je dois le déposer à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation au titre du Code de l’urbanisme sur ma commune.

Consultez les listes locales justifiant ou non la nécessité d’une évaluation d’une incidence
Liste locale prévue au 2° du III de l’article L414-4 (format pdf - 357.9 ko - 10/10/2016)
Liste locale prévue au IV de l’article L414-4 (format pdf - 160.8 ko - 10/10/2016)