Mis à jour le 12/04/2021

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Projets d’arrêtés préfectoraux soumis à participation du public

Le public participe aux actions de l'État

 

Accédez aux informations relatives à l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012) indique que toute personne doit être tenue informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et peut formuler ses observations, dont l’administration doit tenir compte.

Organisée par commune, intercommunalité ou par thématique, cette rubrique présente tous les projets de décisions entrant dans le champ d’application de la loi précitée.
Le principe de participation, comment ça marche?

 

Aires protégées

Les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes (APPB) créent des aires protégées à caractère réglementaire, qui ont pour objectif de prévenir, par des mesures spécifiques de préservation de leurs biotopes, la disparition d’espèces protégées, végé

Dérogation espèces protégées

Les projets ayant une incidences sur des espèces protégées sont soumis à l’obtention préalable d’une dérogation qui se traduit par un arrêté préfectoral ou ministériel d’autorisation.

 

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