Mis à jour le 20/11/2017

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Projets d’arrêtés préfectoraux soumis à participation du public

Le public participe aux actions de l'État

 

Accédez aux informations relatives à l’environnement.

La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012) indique que toute personne doit être tenue informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement et peut formuler ses observations, dont l’administration doit tenir compte.

Organisée par commune, intercommunalité ou par thématique, cette rubrique présente tous les projets de décisions entrant dans le champ d’application de la loi précitée.
Le principe de participation, comment ça marche?