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Protection des mineurs

 

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La surveillance des accueils collectifs de mineurs du Var.

La Direction départementale de la cohésion sociale du Var (DDCS), sous l’autorité du préfet en charge de la protection des mineurs sur le département, exerce une surveillance des accueils collectifs de mineurs, régis par le code de l’action sociale et des familles.

 

Les personnels techniques et pédagogiques de la DDCS, mobilisés par la Mission « Inspection Contrôle Evaluation Jeunesse » de la DDCS, sont habilités à effectuer des visites de contrôles et d’évaluation (article L.227-9 CASF), afin de s’assurer :
- que l’accueil a bien été déclaré auprès des services de l’Etat.
- que les conditions d’encadrement et d’organisation de l’accueil sont conformes à la réglementation en vigueur ;
- que la réalité de l’accueil est conforme aux projet éducatif et pédagogique présentés (modes d’organisation et activités proposées aux mineurs) ;
- et surtout que l’accueil ne présente aucun risque pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis.

Le cadre de ces visites de contrôle est précisé dans la circulaire 236 du 20 juin 2011.

En cas de manquements aux obligations réglementaires ou de risques constatés pour les mineurs, le préfet peut :
- prononcer une injonction à l’encontre de l’organisateur, pour mise en conformité de l’accueil ;
- et en cas d’urgence, sans injonction préalable, fermer le local, interdire ou interrompre l’accueil.

Le département du Var est une zone touristique d’affluence. Un nombre très important de séjours sont organisés sur son territoire durant la période estivale.
De ce fait, pour assurer la protection des mineurs, la DDCS assure sur cette période, un accompagnement et un suivi renforcé des accueils par le biais de multiples contrôles et la mise en place d’un numéro d’urgence, permettant d’avoir un interlocuteur 24h/24 au 04 94 18 83 83.

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Plongez dans les coulisses des interventions des personnels techniques et pédagogiques de la DDCS :
Protéger les mineurs saison estivale 2016 (format pdf - 1.3 Mo - 07/11/2016)

 

Code de l'action sociale et des familles (CASF)
Les accueils collectifs de mineurs sont régis par Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles L. 227-1 à L. 227-12, L. 133-6 et R. 227-1 à 30

Protection des mineurs 2016